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Chez Jeannette Fleurs

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Qu’est-ce que l’arrêt Roe vs Wade, qui a fixé le cadre légal de l’accès à l’IVG aux Etats-Unis en 1973 ?

Droit à l’avortement : qu’est-ce que l’arrêt Roe vs Wade, qui a fixé le cadre légal de l’accès à l’IVG aux Etats-Unis en 1973 ?

Vendredi 24 juin, la Cour suprême a annulé cet arrêt, qui accordait aux Américaines le droit d’avorter dans tous le pays, laissant les Etats américains libres d’interdire l’IVG.

Il est, sans doute, l’arrêt le plus connu de la Cour suprême des Etats-Unis. Le 22 janvier 1973, la promulgation de l’arrêt Roe vs Wade accordait aux Américaines le droit d’avorter sur tout le territoire.

Un droit que la plus haute juridiction du pays a remis en question, vendredi 24 juin, en révoquant l’arrêt. Avec cette décision historique, les Etats-Unis reviennent à la situation en vigueur avant 1973, où chaque Etat avait compétence pour interdire ou pour autoriser l’avortement.

A quand remonte la première législation sur l’avortement aux Etats-Unis ?

C’est dans le Connecticut que la première loi sur l’interruption volontaire de grossesse est promulguée aux Etats-Unis, en 1821. Elle s’oppose à l’avortement par la prise de tous types de « poison », pour des questions sanitaires avant tout. Toutefois, au cours du XIXsiècle, l’avortement est toléré par la société américaine. Mais, en mars 1873, le Comstock Act est adopté par le Sénat. Cette loi fédérale réprime « le commerce et la circulation de la littérature obscène et des articles d’usage immoral » et interdit la publication d’informations sur la reproduction, les outils et les médicaments servant à l’avortement ou à la contraception. En 1880, sous la pression d’une partie du corps médical, la pratique de l’avortement est rendue criminelle, sauf si la vie de la mère est en jeu.

Près d’un siècle plus tard, quatorze Etats réforment et quatre autres abrogent leurs lois restrictives sur l’avortement. En 1967, la Cour suprême de Californie se positionne en faveur de la liberté d’avorter. En 1970, les Etats de New York, de Washington, d’Hawaï et de l’Alaska abrogent leurs lois interdisant l’avortement. Ils l’autorisent notamment lorsque la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. Par ailleurs, les dispositions du Comstock Act relatives à la contraception sont abrogées.

Que s’est-il passé le 22 janvier 1973 ?

C’est en 1973 que le pays, dans son ensemble, vit un tournant historique. Le 22 janvier, la Cour suprême des Etats-Unis décide, par sa décision Roe vs Wade, que le droit au respect de la vie privée, garanti par la Constitution américaine, s’applique à l’avortement.

Mais, dans ce dossier, tout commence trois ans plus tôt. Norma McCorvey, mère célibataire de 21 ans et enceinte pour la troisième fois, souhaite avorter, chose interdite dans plusieurs Etats, dont le Texas, où vit la jeune femme. Elle se tourne vers les avocates Sarah Weddington et Linda Coffee, qui contestent au nom de plusieurs femmes enceintes la législation texane, laquelle fait de l’avortement un crime. Me Coffee dépose alors une plainte au tribunal de Dallas en 1970, au nom de Jane Roe, le pseudonyme choisit par Norma McCorvey.

La défense de Jane Roe se base sur le manque de précision des lois anti-avortement du Texas et leurs contradictions avec plusieurs articles de la Constitution des Etats-Unis. Henry Wade, procureur de Dallas et représentant de l’Etat du Texas dans cette affaire, gagne le procès devant la cour fédérale. Mais Jane Roe et ses avocates font appel et la plus haute juridiction du pays se saisit du dossier.

Après avoir entendu les parties à deux reprises, la Cour suprême attend l’élection présidentielle de novembre 1972, et la réélection du républicain Richard Nixon, pour rendre son arrêt, adopté à sept voix contre deux. Reconnaissant déjà la « nature sensible et émotionnelle du débat sur l’avortement, les points de vue rigoureusement opposés, même parmi les médecins, et les convictions profondes et absolues que le sujet inspire », la Haute Cour a, au bout du compte, annulé les lois du Texas sur l’avortement.

Malika Favre

Que dit l’arrêt et quelles sont ses limites ?

La décision, qui a fait jurisprudence dans une majorité d’Etats américains où des lois similaires étaient en vigueur, stipule que « le droit au respect de la vie privée, présent dans le 14e amendement de la Constitution (…) est suffisamment vaste pour s’appliquer à la décision d’une femme de mettre fin ou non à sa grossesse ».

« Une loi du type de celle du Texas qui fait de l’avortement un crime, sauf quand la vie de la mère est en danger, sans tenir compte du stade de la grossesse ni des autres intérêts en jeu, viole le 14e amendement de la Constitution », selon la décision.

La jurisprudence fixe ainsi le cadre légal de l’accès à l’avortement. Celui-ci est autorisé jusqu’au seuil de viabilité, stade à partir duquel un fœtus peut survivre en dehors de l’utérus, soit environ de 22 à 24 semaines de grossesse.

Mais la Cour s’était rangée à l’avis du tribunal de première instance, selon lequel le droit au respect de la vie privée n’était, « cependant, pas absolu »« A un certain stade, les intérêts de l’Etat et la protection de la santé, des critères médicaux et de la vie prénatale deviennent dominants », soulignait le juge Harry Blackmun, qui rédigea le texte au nom des neuf « sages ».

La haute juridiction donnait ainsi raison à Jane Roe, mais rejetait les recours, qualifiés d’irrecevables, du médecin James Hallford et du couple John et Mary Doe, qui attaquaient pour leur part la législation sur l’avortement en Géorgie. Roe vs Wade était accompagné de la décision Doe v. Bolton, qui autorise chaque Etat à ajouter des restrictions au droit à l’avortement, quand la grossesse est avancée. Le droit constitutionnel à l’avortement a été, ensuite, confirmé par d’autres décisions.

 

Publié pour la première fois le 3 mai 2022, cet article a été mis à jour le 24 juin 2022 à la suite de la décision de la Cour suprême américaine de revenir sur l’arrêt Roe vs Wade.

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