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Chez Jeannette Fleurs

Poussez la porte et entrez donc dans le blog culturel de Liliane Langellier. Plus de 1.500 articles.

1er février 1966. En France, la femme devient l'égale juridique de l'homme.

La loi du 13 juillet 1965 (gouvernement Pompidou) indiquait que toute une série de mesures concernant les femmes mariées allait entrer en vigueur au 1er jour du septième mois suivant la proclamation de la loi portant "réforme des régimes matrimoniaux".

Une avancée importante dans la théorie législatives dès le 1er Février 1966 , certes, mais l'égalité homme-femme, dans la vie publique, en 2016 demeure toutefois un idéal à atteindre (sur les salaires par exemple...). Beaucoup de chemin à faire donc un demi-siècle plus tard.

Notons toutefois que le divorce par consentement mutuel est entré en vigueur...à partir de 1975.

EGALITE DES DROITS DANS LA SPHERE PRIVEE

 

Tout au long du XXème siècle, des mesures sont prises pour mettre fin progressivement à l’infériorité de la femme face à l’homme. Cette infériorité a été consacrée par le Code civil (« code napoléonien ») publié en 1804 qui institue l’incapacité juridique de la femme mariée, totalement soumise à son mari. Le Code napoléon est remanié afin que les femmes acquièrent des droits identiques à ceux de leur mari. Dans la sphère privée, les droits individuels des femmes sont donc reconnus puis les femmes obtiennent aussi la possibilité de maîtriser leur fécondité.

La reconnaissance de droits individuels

Longtemps, c’est au nom de la famille et de sa stabilité que les femmes sont soumises à l’autorité du mari. Le mariage en consacrant l’autorité du mari et père garantit le bon fonctionnement de la famille patriarcale. Le Code civil de 1804 est d’ailleurs considéré comme le modèle achevé de la famille patriarcale qui institue la puissance paternelle et la puissance maritale.

Cet équilibre va être modifié par le développement du travail des femmes et par les deux conflits mondiaux qui démontrent la capacité des femmes à assumer les mêmes fonctions et responsabilités que les hommes. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, le droit de la famille évolue en accordant progressivement des droits identiques à la mère et au père.

Dans le Code napoléonien, l’infériorité de la femme est d’abord l’infériorité de l’épouse, les filles majeures et les veuves ont la capacité juridique de gérer leur patrimoine. La conquête de droits identiques à l’homme passe donc d’abord par une réforme profonde du mariage. Le mariage devient progressivement une association dans laquelle chacun des membres a les mêmes droits.

Cette évolution commence notamment avec la loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. Cette loi met fin à l’incapacité de la femme mariée qui peut désormais ouvrir un compte en banque sans l’autorisation de son époux et cogère avec celui-ci les biens du couple avec une responsabilité identique. L’épouse n’a plus besoin de l’autorisation de son mari pour exercer une profession séparée. La loi introduit également la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal en l’absence de contrat de mariage. Selon ce régime, chaque époux conserve la faculté d’administrer les biens qui lui étaient propres avant le mariage, ainsi que ses revenus personnels. La loi établit par ailleurs l’égalité des époux dans la gestion des biens : si le mari demeure administrateur de la communauté de biens, il doit rendre compte de la gestion de ces biens à son épouse, et en cas de défaillance, cette dernière peut, par décision judiciaire, se substituer à lui. Les décisions les plus importantes doivent désormais être prises avec l’autorisation des deux conjoints : les achats à tempérament (à crédit), ainsi que la vente ou l’hypothèque du domicile conjugal requièrent le consentement des deux époux.

[...]

 

Vie-publique.fr, 20 Janvier 2011.

Article du Monde du 31 janvier 1966.

 

Le ministère de la justice a publié le communiqué suivant :

" La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux entre en vigueur le 1er février 1966. En principe, cette loi ne change pas le régime matrimonial des personnes mariées avant cette date.

" Toutefois, de nombreuses dispositions de la loi nouvelle et notamment celle relative au pouvoir respectif des époux sont immédiatement applicables, quelle que soit la date du mariage. Il en résulte en particulier que les femmes mariées auront désormais l'administration et la jouissance de leurs biens propres et pourront en disposer librement. De même, elles pourront toujours se faire ouvrir en leur nom personnel un compte en banque, un compte de chèques postaux ou un compte de titres.

" Les époux mariés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi relative aux régimes matrimoniaux doivent, s'ils désirent être entièrement soumis aux dispositions du droit nouveau ou bénéficier de certaines possibilités prévues par la loi du 13 juillet 1965 qui ne leur étaient pas ouvertes sous l'empire du code civil, souscrire devant notaire une déclaration conjointe. La déclaration conjointe ne peut être faite que pendant six mois, c'est-à-dire avant le 1er août 1966.

" Il convient également de noter que si elles le désirent les personnes mariées sous le régime de la communauté ou le régime dotal disposent d'un délai de deux ans pour se placer, par déclaration conjointe faite devant notaire, sous le régime de la communauté légale ou sous celui de la séparation de biens.

" Après l'expiration de ces différents délais, aucun changement ne pourra être apporté au statut matrimonial qu'à la suite d'une décision du tribunal, lequel devra constater que le changement projeté est conforme aux intérêts de la famille. "

Régimes matrimoniaux

La loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux entrera en vigueur le 1er février 1966. Dorénavant les Françaises n'ont plus besoin du consentement de leur mari pour choisir une profession ou pour ouvrir un compte en banque et disposer de leurs propres biens. Le texte introduit la communauté réduite aux acquêts, qui devient le régime légal lorsque les époux n'ont pas fait de contrat de mariage. Danièle BREEM s'entretient avec Henri COLLETTE, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, sur les principales dispositions de la loi.

 

1er février 1966. En France, la femme devient l'égale juridique de l'homme.
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